Forme juridique de l’assujetti
Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire, l’entreprise doit exercer ses activités en personne physique ou sous la forme d’une société en nom collectif (SNC), d’une société en commandite simple (SCS) ou d’une SPRL.
Autres conditions
Seuls les assujettis tenus de délivrer des factures pour 25 % maximum de leur chiffre d’affaires entrent en considération. Leur chiffre d’affaires annuel ne peut par ailleurs pas dépasser 750 000 euros (hors TVA).
Les assujettis tenus d’utiliser une caisse blanche (SCE) sont d’office exclus.
Liste limitative de secteurs
Un arrêté royal dresse la liste des secteurs dans lesquels le régime forfaitaire est encore d’application. Cette liste est actualisée chaque année. La liste pour 2019 est la suivante :
- Pharmaciens
- Boulangers et boulangers-pâtissiers
- Cafetiers
- Glaciers
- Exploitants de friteries
- Forains
- Coiffeurs
- Marchands de textiles et d’articles en cuir
- Marchands de journaux et libraires
- Détaillants en alimentation générale
- Crémiers et laitiers ambulants
- Cordonniers
- Bouchers-charcutiers
Obligations
Les obligations administratives sous le régime forfaitaire sont beaucoup moins lourdes que sous le régime normal. L’assujetti doit seulement tenir les documents suivants à disposition :
- Facturier d’entrée.
- Facturier de sortie.
- Journal des recettes.
- Feuille de calcul.
- Relevé des bénéfices supplémentaires résultant de conditions d’achat particulières.
Choix en faveur du régime normal
Un assujetti qui relève du régime forfaitaire peut également opter pour le régime normal. Si l’assujetti fait ce choix, il ne peut revenir au régime forfaitaire qu’après deux années complètes.