Quel est le régime fiscal avantageux pour les droits d’auteur ?
Le régime fiscal applicable aux droits d’auteur permet, dans certaines conditions, de faire imposer les revenus issus de prestations créatives en tant que revenus mobiliers. Ces revenus bénéficient d’un précompte mobilier libératoire de 15 %, ce qui entraîne souvent un allègement fiscal considérable par rapport à l’impôt des personnes physiques.
Ce régime était initialement destiné aux écrivains, artistes et journalistes. Jusqu’en 2022, certains profils digitaux, tels que les développeurs de logiciels, pouvaient également en bénéficier. Cette possibilité avait ensuite été supprimée.
Que change l’accord d’été du gouvernement De Wever I ?
L’accord d’été du nouveau gouvernement fédéral prévoit la réintégration des professions digitales dans le champ d’application du régime fiscal des droits d’auteur. Cela concerne notamment les développeurs, consultants IT et créateurs numériques, à condition que leur travail bénéficie d’une protection au titre du droit d’auteur, comme prévu dans le Livre XI du Code de droit économique.
Il est important de noter que seules les prestations à caractère original, créatif et intellectuel sont concernées. Les prestations purement techniques ou fonctionnelles restent exclues.
Conséquences pratiques et points d’attention
- La réforme doit encore être concrétisée dans une loi ou une circulaire émise par le SPF Finances.
- La Commission des rulings a, dans le passé, adopté une position restrictive vis-à -vis des professions IT, ce qui souligne l’importance d’une analyse au cas par cas.
- La Cour constitutionnelle a confirmé en mai 2024 que l’exclusion des développeurs ne violait pas le principe d’égalité, mais n’interdit pas une réintégration à l’avenir.
En attendant, la prudence reste de mise, et il est conseillé de consulter un expert fiscal.
Qui est concerné ?
✅ Indépendants actifs dans le développement informatique
âś… Consultants et freelances digitaux
✅ Entreprises du secteur technologique produisant des créations intellectuelles
Cette réforme ouvre la voie à une optimisation fiscale, pour autant que le cadre juridique soit respecté.
✅ Résumé
| Ce qui change | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|
| Réintégration des métiers digitaux dans le régime fiscal des droits d’auteur | – Suivre l’évolution législative – Évaluer si votre travail est protégé par le droit d’auteur – Demander conseil à votre comptable ou fiscaliste |
🎯 Conclusion
Le nouveau gouvernement fédéral souhaite rouvrir l’accès au régime fiscal avantageux des droits d’auteur pour les professions digitales. Cela peut offrir une opportunité d’optimisation fiscale pour les développeurs et créateurs numériques, à condition d’agir avec rigueur et transparence.
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