Alors que les habitants du Royaume sont assujettis à l’impôt sur les revenus perçus dans le monde entier, les non-résidents ne sont taxés que sur les revenus recueillis en Belgique. Il existe cinq catégories de non-résidents. Catégorie 1 : les non-résidents qui...
Options sur actions ? Une option sur actions donne à son bénéficiaire le droit d’acheter, pendant une période d’exercice limitée, des actions à un prix fixé d’avance (prix d’exercice). Ce procédé permet aux travailleurs salariés et dirigeants...
Le transfert juridique d’une entreprise peut se faire de deux manières : via la vente des parts d’une entreprise ; via la vente du fonds de commerce de l’entreprise, c’est-à-dire de l’ensemble des actifs et passifs. Comparée à la...
General Data Protection Regulation Il existe déjà depuis 1995 une directive vie privée qui a été transposée en droit national par tous les États membres. Cette directive définit selon quelles modalités et dans quels cas les entreprises sont autorisées à collecter,...
