Crowdfunding pour starters En 2015, le Gouvernement introduisait le » tax shelter » pour les investissements dans des entreprises débutantes. Cet avantage fiscal s’adresse à toute personne qui contribue au capital-risque d’une entreprise débutante....
La règle classique : liberté de choix dans le chef de la société Auparavant, les choses étaient simples : en cas de réduction de capital, la société pouvait choisir librement sur quel élément du capital social elle imputait la réduction de capital. Pourquoi est-ce si...
