Formation externe Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent demander une subvention en vue de la formation de leur personnel par des experts externes. Les conférences, séminaires et formations dans le domaine de la gestion journalière ne sont...
Dans quels cas le taux d’intérêt légal s’applique-t-il ? Si les parties conviennent du taux d’intérêt qui sera porté en compte en cas de retard de paiement, c’est ce taux d’intérêt qui est appliqué (c.-à-d. Le taux d’intérêt...
Forme juridique de l’assujetti Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire, l’entreprise doit exercer ses activités en personne physique ou sous la forme d’une société en nom collectif (SNC), d’une société en commandite simple (SCS) ou...
