Trois cas Il y a trois situations dans lesquelles la TVA est imputée sur une location immobilière : lorsque le preneur et le bailleur optent pour une location avec TVA (régime de taxation optionnelle) ; en cas de location d’entrepôts. C’était déjà possible...
La réduction d’impôt pour entreprises débutantes et entreprises en croissance Si vous décidez d’acquérir de nouvelles actions d’une entreprise débutante (directement, via une plate-forme de crowdfunding ou via un véhicule de financement), vous pouvez...
Budget mobilité Pour réduire le nombre de voitures de société, le Gouvernement a décidé, fin 2017, de gratifier d’un régime fiscal plus avantageux les alternatives aux voitures de société. En 2018, il y a eu l’allocation de mobilité (vous échangez votre...
Un bonus exonéré d’impôts, ou presque… Les » avantages non récurrents liés aux résultats » peuvent être définis comme des avantages liés au résultat de l’entreprise. La loi permet également de prendre le résultat d’un groupe...
La société à responsabilité limitée (SRL) est une société dotée de la personnalité juridique, sans capital, où les actionnaires ne s’engagent qu’à concurrence de leur apport.Les dispositions du CSA qui sont spécifiquement applicables à la SRL se situent au...
Sociétés liées Seules les sociétés liées sont éligibles au régime de la consolidation fiscale. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu’il doit exister un lien économique clair entre les sociétés, ce qui revient à dire que la consolidation fiscale...
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