À la suite de la sixième réforme de l’État, les activités de l’ancien Fonds de participation fédéral ont été transférées aux Régions. Dans la Région flamande, PMV/z-Leningen, filiale de la Participatiemaatschappij Vlaanderen nv (PMV), a poursuivi les...
Pour le travail associatif et les services de citoyen à citoyen Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires rémunérées doivent être déclarées. Lorsqu’une association fait appel à quelqu’un pour effectuer une tâche rémunérée pendant son...
À quelles entreprises ces règles s’appliquent-elles ? Aux micro-entreprises (occupant moins de 10 travailleurs).Aux petites entreprises (occupant de 10 à 50 travailleurs).Aux moyennes entreprises (occupant au maximum 250 travailleurs). À qui ces règles ne...
Dernière phase du tax shift La dernière phase du tax shift en matière d’impôt des personnes physiques sera mise en oeuvre en 2019 : la nouvelle augmentation du bonus à l’emploi fiscal de 28,03 % à 33,14 % du bonus à l’emploi social effectivement...
Principe dans le secteur privé Le régime des jours fériés dans le secteur privé (pour les travailleurs salariés liés par un contrat de travail) stipule que vous ne pouvez occuper des travailleurs pendant dix jours fériés légaux ou officiels par an. Un jour férié...
Société simple = entreprise La loi du 15 avril 2018 définit une entreprise comme : « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durableun but économique, y compris ses associations » Cette nouvelle définition générale pour tous les acteurs...
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